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LE PERMIS A POINTS

NOUVEAU : PERMIS PROBATOIRE EN SERVICE : cliquez vite ici

POURQUOI UNE TELLE MESURE ?
Le permis à points s'adresse aux quelques récidivistes qui verront leur permis annulé à la suite d'infractions répétées.

QUEL EST SON PRINCIPE ?
- chaque conducteur possède un capital de points initial pour son ou ses permis de conduire,
- ce nombre de points est réduit à chaque infraction grave,
- lorsque le capital de points est épuisé, le ou les permis sont annulés.

Au départ, le permis de conduire est affecté d'un capital de 12 points.

Divulgation du nombre de points :
Le nombre de points d'un conducteur ne peut être connu que par les autorités administratives ou judiciaires et l'intéressé.

Renouvellement automatique :
Si un conducteur a perdu ses points, son capital initial est automatiquement reconstitué à l'issue d'une période de 3 ans sans infraction donnant lieu à u retrait de points.
Ce délai de 3 ans prend effet à la date de la dernière condamnation ou du paiement de la dernière amende.

Reconstitution partielle du capital de points :
Les points perdus du fait d'une contravention passible d'une amende forfaitaire sont automatiquement ré-attribués, dans la limite de 12 points, au bout d'un délai de 10 ans à compter de la date de paiement de l'amende correspondante.

Stage de formation :
Il est possible de reconstituer partiellement son caiptal de points en suivant une formation spécifique dans un centre agréé par l'Administration.
cette formation qui dure 2 jours s'adresse à une majorité de conducteurs "gros rouleurs" et transgresseurs réguliers des règles de conduite. Son objectif essentiel est de faire évoluer les comportements habituels liés à la conduite et d'éviter la répétition d'attitudes infractionnistes.
Elle permet de récupérer 4 points sans que le nouveau total ne puisse dépasser 11 points.
Un délai minimum de 2 ans est obligatoire entre 2 stages. La participation aux frais de la formation est bien entendue à la charge de l'infractionniste.

LA PERTE DU PERMIS :
Lorsque le capital de points est épuisé, le permis est automatiquement invalidé.
Le titulaire doit attendre un délai minimum de 6 mois avant de repasser les épreuves du ou des permis qu'il possédait.
de plus, il doit être reconnu apte à la conduite après un examen médical et psychotechnique effectué à ses frais.
En cas de récidive d'une conduite en état d'ivresse ayant entraîné un homicide involontaire, le délai d'annulation sera porté à 10 ans.

LE BAREME
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