INFORMATIONS

LE CONSTAT AMIABLE

INTRODUCTION
Le constat amiable est le document officiel qui servira de base à l'assureur pour déterminer la part de responsabilité de chacun des conducteurs.

Il a une incidence sur :
- le bonus/malus et même parfois sur le montant ou le délai de l'indemnisation,
- sur le montant des sommes déboursées par une entreprise s'il s'agit d'un véhicule de société.

Le constat amiable doit être exact et complet pour éviter d'être victime du constat après avoir été victime de l'accident.

Il ne constitue pas une reconaissance de responsabilité, mais un relevé des identités et des faits servant à l'accélération du règlement.

PREMIERES MESURES EN CAS D'ACCIDENT
- Restez calme et courtois,
- Assurez la sécurité des lieux.

- Allumez les feux de détresse ou placez le triangle de présignalisation (visible 100 m avant le lieu de l'accident),
- pour éviter d'autres accidents, faites assurer la circulation. Si nécessaire, dégagez la chaussée après avoir marqué à la craie l'emplacement des véhicules et des traces.

- S'il y a des blessés ou des personnes qui se plaignent de douleurs, prévenez obligatoirement le commissariat de police si l'accident s'est produit en ville ou la gendarmerie s'il se produit en compagnie,
- Signalez aux forces de l'ordre les éventuels témoins afin que leurs déclarations soient recueillies.

RECOMMANDATIONS
· Au moment de remplir le constat
- Recherchez les témoins et notez leurs coordonnées dans la rubrique 5,
- Présentez vos papiers (carte grise, attestation d'assurance, permis de conduire) à l'autre conducteur et demandez-lui les siens,
- Ne remplissez que le recto du constat, seules les
indications de cette page servent à déterminer les
responsabilités,
- Signez et faites signer le constat par l'autre conducteur.
Attention, votre signature atteste de l'exactitude des
circonstances de l'accident, et il ne sera plus possible de
contester son contenu,
- Si l'autre conducteur refuse de signer, notez le numéro de son véhicule et contactez votre assureur.

· Après l'accident
- Séparez les deux exemplaires et remettez un des feuillets à l'autre conducteur,
- Remplissez le verso du constat et remettez-le à votre assureur dans les 5 jours ouvrés.

· Quelques judicieux conseils
- Ne remplissez pas des mentions ne correspondant pas à la réalité,
- Ne vous engagez pas sur la prise en charge injustifiée des dommages adverses,
- Ne cochez que les mentions se rapportant à la manoeuvre que vous faisiez au moment de l'accident,
- Ne laissez pas l'autre conducteur remplir seul le constat,
- Ne remettez aucun document en blanc à l'autre conducteur,
- Ne refusez pas de remplir le constat mais formulez vos réserves si nécessaire,
- Remplissez consciencieusement le constat pour éviter de se voir imputer des responsabilités injustes,
- Utilisez un stylo à bille qui rendra le double plus lisible.

Le constat est européen, donc valable sur l'ensemble du territoire de la communauté européenne.
La photo ci-dessous représente le constat amiable français.
Pour le remplir correctement cliquez ici.

Dans votre intérêt, il est indispensable de le remplir correctement. Voici quelques explications pour mieux vous faire connaître ce document

Vous pouvez prendre indifféremment la colonne bleue (véhicule A) ou la colonne jaune (véhicule B) car ces deux colonnes sont identiques. Attention, lorsque vous avez choisi une colonne, veillez à compléter les mentions qui concernent cette colonne. N'oubliez pas que vous pouvez être en état de stress et que des erreurs sont envisageables.

RUBRIQUE 8 : LA SOCIETE D'ASSURANCE
Recopiez les mentions figurant sur l'attestation d'assurance et n'oubliez pas de mentionner le nom et l'adresse de votre agent ou du courtier local.
N'oubliez pas d'inscrire votre numéro de contrat.

RUBRIQUE 9 : LE CONDUCTEUR
Recopiez les renseignements figurant sur votre permis de conduire.

RUBRIQUE 10 : LE POINT DE CHOC INITIAL
Indiquez par une flèche le point de choc initial.
Cette indication permet de déterminer les responsabilités. Elle n'a pas pour vocation de représenter les dégâts.

RUBRIQUE 11 : LES DEGATS APPARENTS
C'est dans cette rubrique que vous devez lister les dégâts apparents. Vous pouvez mentionner " sous réserve d'examen approfondi du garagiste " pour éviter les litiges.

RUBRIQUE 14 : LES OBSERVATIONS
Mentionnez toutes les précisions complémentaires sur les circonstances de l'accident, les désaccords avec l'autre conducteur ou les faits qui ne sont pas prévus par le constat.Cette colonne comporte 17 cas représentant succinctement les circonstances d'un accident.
Bien entendu, dans certains accidents, plusieurs cases peuvent être cochées. Attention, les erreurs ou les omissions peuvent fausser les responsabilités.

LES CASES DELICATES

1. Le stationnement est différent de l'arrêt. Un véhicule à l'arrêt est stoppé momentanément et le chauffeur reste au volant ou à proximité de son véhicule.

8. Cochez cette case si vous avez percuté le véhicule devant vous.

13. Cette case doit être cochée si le conducteur change de direction dans une intersection ou pour s'engager sur un lieu privé. Attention, cette case ne doit pas être cochée lorsque la route fait une courbe.

17. Le signal de priorité peut être un panneau ou un feu tricolore.

N'oubliez pas d'indiquer le nombre de
cases cochées.

Si aucune case n'a été cochée dans une colonne, indiquez au bas de cette colonne 0.

RUBRIQUE 13 : CROQUIS DE L'ACCIDENT
Ce croquis est très important pour confirmer les circonstances de l'accident et la position des véhicules au moment du choc. Il faut qu'il soit clair, simple, précis et complet.

Pour ce faire, il faut positionner les véhicules avec précision, en mentionnant les axes médians et la signalisation routière.

RUBRIQUE 15 : SIGNATURE DES CONDUCTEURS
Signez et faites signer l'autre conducteur.

Attention, votre signature vous engage sur
l'exactitude des données mentionnées sur le constat. Une fois signé, vous ne pourrez plus rien modifier et les mentions ne seront plus contestables.